Modèle de bordereau de communication de pièces
Générateur gratuit · Mis à jour le 31 octobre 2026
Le bordereau de communication de pièces liste, dans l'ordre, les pièces que vous communiquez à votre confrère et que vous produisez devant la juridiction. Générez le vôtre ci-dessous, en PDF, sans inscription.
Générer votre bordereau
Ce que doit contenir un bordereau
- Un en-tête qui identifie l'affaire : la juridiction (et la chambre), le numéro de répertoire général (RG), les parties et l'avocat qui communique.
- La liste numérotée des pièces, dans l'ordre, avec pour chacune un intitulé précis : sa nature, sa date et son auteur. « Lettre recommandée de M. Martin du 12 mars 2024 » plutôt que « courrier ».
- La date et la signature de l'avocat.
Ce que disent les textes
- Article 132 du code de procédure civile : la partie qui fait état d'une pièce doit la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance.
- Article 768 du code de procédure civile : devant le tribunal judiciaire, un bordereau énumérant les pièces qui justifient les prétentions est annexé aux conclusions.
- Article 954 du code de procédure civile : devant la cour d'appel, un bordereau récapitulatif des pièces est annexé aux conclusions.
- Article R. 1452-2 du code du travail : aux prud'hommes, un bordereau énumérant les pièces est annexé à la requête. Voir notre guide sur la communication de pièces aux prud'hommes.
La Cour de cassation a jugé qu'une pièce produite ne peut pas être écartée des débats au seul motif qu'elle ne figure pas au bordereau récapitulatif (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432). Un bordereau complet évite néanmoins tout débat.
Les erreurs à éviter
- Des intitulés vagues (« courrier », « mail ») qui obligent le juge à ouvrir chaque pièce.
- Une numérotation qui change d'un jeu de conclusions à l'autre. Gardez une numérotation continue : une nouvelle pièce prend simplement le numéro suivant.
- Un numéro sur la pièce différent de celui du bordereau. Le tampon de la pièce, le bordereau et vos conclusions doivent dire la même chose.
- Une pièce citée dans les conclusions mais absente du bordereau, ou l'inverse.
Vos pièces numérotées et tamponnées, avec le bordereau qui correspond, en une minute. AvocadoToast fait les deux à la fois, depuis votre navigateur : vous déposez vos PDF, l'ordre donne les numéros, et tout est prêt pour le RPVA.
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