Communiquer ses pièces par RPVA et Télérecours
Guide pratique · Mis à jour le 31 octobre 2026
Format, taille, nommage et signets : les règles pratiques pour que vos pièces arrivent lisibles et complètes, devant les juridictions judiciaires comme administratives.
Le format : PDF
Les pièces se transmettent en PDF. Préférez les PDF issus directement d'un traitement de texte ou d'un logiciel aux images scannées : ils sont plus légers, plus nets, et leur texte peut être recherché.
La taille des fichiers
- La limite des pièces jointes du RPVA a été portée de 4 à 10 Mo en septembre 2019, selon une réponse ministérielle. Elle peut évoluer : vérifiez la limite en vigueur auprès de votre barreau.
- Pour alléger un scan : noir et blanc ou niveaux de gris plutôt que couleur, et une résolution de 200 à 300 ppp, suffisante pour la lecture.
- Si le dossier reste trop lourd : répartissez-le en plusieurs envois en respectant l'ordre du bordereau, et signalez-le au destinataire.
Nommer les fichiers
Un nom qui commence par le numéro de la pièce, complété sur deux chiffres pour que l'ordre de tri soit le bon, suivi d'un intitulé court, sans accents ni caractères spéciaux : Piece_01_Contrat_de_bail.pdf, Piece_02_Mise_en_demeure.pdf.
Un seul fichier, avec des signets
Si vous assemblez toutes les pièces en un seul PDF, placez le bordereau en tête et créez un signet par pièce, portant le même intitulé que dans le bordereau. Le juge et votre confrère accèdent alors à chaque pièce en un clic.
Devant les juridictions administratives : Télérecours
- Article R. 414-3 du code de justice administrative : les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
- En pratique, soit un fichier par pièce, intitulé conformément à l'inventaire, soit un fichier unique dans lequel chaque pièce est repérée par un signet reprenant l'intitulé de l'inventaire.
- Les juges sont stricts : une cour administrative d'appel a déclaré irrecevable une requête dont les pièces ne correspondaient pas à l'inventaire et n'étaient pas repérées par des signets (CAA Bordeaux, 29 août 2017). Le Conseil d'État admet en revanche qu'une série homogène de pièces soit répartie en plusieurs fichiers, si leur ordre et leur référencement suivent l'inventaire.
Signets, tampons et bordereau générés ensemble. AvocadoToast assemble vos pièces en un dossier unique avec un signet par pièce, et propose un mode Télérecours qui nomme les signets PJ1, PJ2… à partir de vos intitulés.
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