Communication de pièces aux prud'hommes

Guide pratique · Mis à jour le 31 octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, la requête devant le conseil de prud'hommes n'a plus à être accompagnée des pièces elles-mêmes : seul le bordereau qui les énumère y est annexé, avec le dernier bulletin de salaire. Les pièces doivent toujours être communiquées à l'adversaire avant la séance. Voici le dossier à déposer, le calendrier de l'échange des pièces et la façon de bien les préparer.

Le dossier de saisine depuis le 1er octobre 2026

Pour une instance introduite à compter du 1er octobre 2026, le dossier remis ou adressé au greffe du conseil de prud'hommes comprend :

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, plus l'exemplaire destiné à la juridiction. Le greffe adresse ensuite au défendeur un exemplaire de la requête et du bordereau avec sa convocation.

Ce qui a changé le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (article 10) a réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail. Trois changements comptent pour la préparation du dossier :

• Les pièces ne sont plus jointes à la requête. Seul le bordereau qui les énumère y est annexé. L'objectif affiché est de faciliter la saisine par voie électronique en allégeant le dossier.
• Le dernier bulletin de salaire devient obligatoire (ou, à défaut, une pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur). Il sert notamment à identifier l'employeur et son activité, donc la section du conseil compétente.
• L'avis et la convocation du greffe rappellent l'échange des pièces : chaque partie est invitée à communiquer ses pièces à l'autre avant la séance ou l'audience, et à en remettre un exemplaire lors de celle-ci.

Ces règles s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Pour une requête déposée avant cette date, c'est l'ancienne règle qui s'applique : les pièces devaient être jointes à la requête.

Quand communiquer les pièces à l'adversaire

Ne plus joindre les pièces à la requête ne dispense pas de les communiquer. Le principe du contradictoire impose aux parties de se faire connaître mutuellement, en temps utile, les éléments de preuve qu'elles produisent (articles 15 et 132 du code de procédure civile). Le code du travail organise cet échange en trois temps :

1. À la saisine (art. R. 1452-3). Le greffe avise le demandeur du lieu, du jour et de l'heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, ou de l'audience. Cet avis l'invite à communiquer ses pièces au défendeur avant cette date et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l'audience.
2. À la convocation du défendeur (art. R. 1452-4). Le greffe le convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant un exemplaire de la requête et du bordereau. La convocation l'invite à son tour à communiquer ses pièces au demandeur et à en remettre un exemplaire à la séance ou à l'audience.
3. Après l'échec de la conciliation (art. R. 1454-1). Si les parties ne mettent pas elles-mêmes l'affaire en état, le bureau de conciliation et d'orientation fixe, après avoir recueilli leur avis, les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Une partie dispensée de comparaître échange alors par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocats.

En pratique, le défendeur découvre d'abord vos pièces à travers le bordereau joint à sa convocation. Le bordereau doit donc être précis dès la requête, et les pièces communiquées ensuite doivent porter exactement les numéros qu'il annonce.

Deux risques en cas de manquement : le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile (article 135 du code de procédure civile) ; et si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, il peut être statué en l'état des pièces et moyens communiqués contradictoirement par l'autre partie.

Exemple de bordereau pour une contestation de licenciement

Le bordereau annexé à la requête reprend chaque pièce avec son numéro et un intitulé qui permet de l'identifier sans l'ouvrir :

Vous pouvez générer ce bordereau en PDF avec notre modèle de bordereau gratuit, sans inscription.

Bien préparer ses pièces

• Une numérotation unique de la requête jusqu'à l'audience : les pièces ajoutées en cours de procédure prennent les numéros suivants, sans renuméroter les premières.
• Un bordereau tenu à jour à chaque échange, qui récapitule toutes les pièces communiquées.
• Des intitulés précis (nature, date, auteur) et des pièces lisibles, numérotées sur la première page.
• Un fichier PDF par pièce, nommé avec son numéro (par exemple « Piece-05-Lettre-de-licenciement.pdf »), pour l'envoi électronique à l'adversaire.
• Un exemplaire complet pour la séance, rangé dans l'ordre du bordereau, puisque chaque partie doit en remettre un lors de la séance ou de l'audience.

Pour le détail de la numérotation et du tampon, voir notre guide Numéroter et tamponner ses pièces.

Questions fréquentes

Faut-il encore joindre ses pièces à la requête prud'homale ?

Non, pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026. La requête est accompagnée du bordereau qui énumère les pièces et du dernier bulletin de salaire afférent au litige (ou, à défaut, d'une pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur). Les pièces sont ensuite communiquées directement à l'adversaire.

Le bordereau de pièces est-il toujours obligatoire ?

Oui. L'article R. 1452-2 du code du travail impose d'annexer à la requête un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, plus un pour la juridiction.

Quand faut-il communiquer ses pièces à l'adversaire ?

Avant la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou l'audience, comme y invitent l'avis adressé au demandeur et la convocation du défendeur (articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du code du travail). Chaque partie en remet aussi un exemplaire lors de la séance ou de l'audience. Après l'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation fixe les délais de communication (article R. 1454-1).

Que risque-t-on si les pièces ne sont pas communiquées à temps ?

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile (article 135 du code de procédure civile). Et si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, il peut être statué en l'état des pièces et moyens communiqués contradictoirement par l'autre partie.

Faut-il payer pour saisir le conseil de prud'hommes en 2026 ?

Oui, en principe. Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due par la partie qui introduit l'instance. Elle se paie par voie électronique, sous forme de timbre dématérialisé, et le justificatif est remis lors de la saisine. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés. À défaut de paiement, et sauf régularisation dans le délai fixé par le greffe, la demande est déclarée irrecevable.

Les nouvelles règles s'appliquent-elles aux affaires déjà engagées ?

Non. La nouvelle rédaction des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail s'applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Pour une requête déposée avant cette date, c'est l'ancienne règle qui s'applique : les pièces devaient être jointes à la requête.

Comment numéroter ses pièces devant le conseil de prud'hommes ?

Comme devant les autres juridictions : une numérotation continue (pièce n° 1, 2, 3…) conservée pendant toute la procédure, un numéro apposé sur la première page de chaque pièce et un bordereau qui reprend exactement les mêmes numéros. Notre guide Numéroter et tamponner ses pièces détaille la méthode.

Pour aller plus loin

• Modèle de bordereau de communication de pièces (générateur gratuit)
• Numéroter et tamponner ses pièces : la méthode
• Communiquer ses pièces par RPVA et Télérecours