Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne AvocadoToast (le « Service »), proposé sur avocadotoast.fr par Fabien Cornen EI (nom commercial Parallel Lab), 48 rue Condorcet, 75009 Paris, SIREN 100 265 693 (l'« Éditeur »), au client qui crée un compte (le « Client »).
Le Service est réservé aux professionnels, notamment les avocats et cabinets d'avocats, qui l'utilisent pour leur activité. Les dispositions du code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'inscription ou du renouvellement de l'abonnement.
2. Le Service
Le Service permet de numéroter et tamponner des pièces au format PDF, d'y ajouter un logo, de générer un bordereau de communication de pièces et de les assembler en un dossier, seul ou à plusieurs au sein d'un même cabinet.
Il est conçu pour produire des documents compatibles avec les usages du RPVA et de Télérecours. Il appartient toutefois au Client de vérifier que chaque document répond aux exigences de la juridiction et de la procédure concernées.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, sans en réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles pendant une période d'abonnement en cours.
3. Compte
Le Client fournit des informations exactes et confirme son adresse e-mail avant de générer un dossier définitif. Il garde ses identifiants confidentiels et répond des actions effectuées depuis son compte.
Au sein d'un cabinet, le propriétaire et les administrateurs gèrent les membres, dans la limite du nombre d'utilisateurs prévu par la formule. Rejoindre un cabinet sur invitation suppose une adresse e-mail confirmée.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit, sans carte bancaire, limité au nombre de dossiers indiqué sur le site au jour de l'inscription. Un dossier correspond à un téléchargement de dossier définitif ; les aperçus, marqués « APERÇU », ne sont pas décomptés et ne peuvent pas être utilisés comme documents définitifs.
L'Éditeur peut refuser ou limiter l'essai en cas d'abus, notamment la création de plusieurs comptes pour le prolonger.
5. Formules et prix
Les formules, le nombre d'utilisateurs inclus et les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Les prix sont en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix, après information du Client.
Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et uniquement à partir du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.
6. Paiement et renouvellement
L'abonnement est payé d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique (un mois ou un an) jusqu'à résiliation. Les factures sont disponibles depuis l'espace « Mon compte ».
En cas d'échec de paiement, et après les nouvelles tentatives de prélèvement, l'accès à la génération de dossiers peut être suspendu jusqu'à régularisation.
7. Changement de formule
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure n'est possible que si le nombre de membres du cabinet ne dépasse pas celui de la nouvelle formule.
8. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle le Service reste accessible. La période en cours n'est pas remboursée.
En cas de manquement grave du Client (fraude, atteinte à la sécurité du Service, usage illicite), l'Éditeur peut suspendre puis résilier le compte, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement si la sécurité du Service l'exige.
9. Obligations du Client
- N'envoyer que des documents qu'il est en droit de traiter, et respecter la réglementation, notamment en matière de données personnelles.
- Vérifier chaque document produit (numérotation, tampons, pages, bordereau) avant de le communiquer ou de le déposer.
- Conserver ses documents originaux : le Service n'est pas un espace de stockage et supprime automatiquement les fichiers reçus.
- Ne pas perturber le Service ni tenter d'en contourner les protections ou les limites d'usage.
10. Confidentialité et données
L'Éditeur sait que les documents traités sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. Il s'engage à une stricte confidentialité : les documents sont chiffrés dès leur réception, ne sont ni consultés ni réutilisés, et sont supprimés automatiquement dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.
Pour les données personnelles contenues dans les documents, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe ci-dessous.
11. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne ou cas de force majeure. Les maintenances prévues sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, la perte de chance ou les conséquences procédurales d'un document communiqué ou déposé sans vérification préalable par le Client.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, son code et ses contenus appartiennent à l'Éditeur, qui concède au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve tous ses droits sur ses documents et son logo ; il autorise l'Éditeur à les traiter dans le seul but de fournir le Service.
14. Fin du compte
Le Client peut demander la suppression de son compte par e-mail à contact@avocadotoast.fr. Les données sont alors supprimées selon la politique de confidentialité, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (factures).
15. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à l'initiative de la partie la plus diligente, par e-mail. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Annexe : traitement des données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
Objet et durée
Le Client (responsable du traitement) confie à l'Éditeur (sous-traitant) le traitement des données personnelles contenues dans les documents qu'il envoie, pour la seule fourniture du Service : réception, numérotation, tamponnage, assemblage, aperçus et génération du dossier. Le traitement dure le temps nécessaire à ces opérations ; les fichiers sont supprimés automatiquement au plus tard 12 heures après leur envoi, à l'exception du logo enregistré comme logo du cabinet.
Données et personnes concernées
Toutes les données présentes dans les pièces : identité, coordonnées, situation personnelle, professionnelle ou financière, et le cas échéant des données sensibles (santé, données relatives aux condamnations et infractions…). Personnes concernées : clients du Client, parties, tiers mentionnés dans les pièces.
Engagements de l'Éditeur
- Ne traiter les données que sur instruction du Client, l'utilisation du Service valant instruction documentée, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Garantir la confidentialité : seul l'Éditeur, tenu au secret, administre le serveur ; les documents ne sont ni consultés ni réutilisés.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement des fichiers, connexion HTTPS, accès d'administration restreint, mises à jour de sécurité.
- Ne faire appel, pour les documents, qu'au seul sous-traitant ultérieur Hostinger International Ltd (hébergement, serveur situé en France), et informer le Client de tout changement envisagé, qu'il pourra refuser en résiliant son abonnement.
- Ne pas transférer les documents hors de l'Union européenne.
- Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et, si nécessaire, à réaliser une analyse d'impact.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.