Calculateur de délais de procédure civile

Outil gratuit · Mis à jour le 31 octobre 2026

Calculez la date limite d'un recours ou d'un acte de la procédure d'appel. Chaque étape du calcul cite l'article appliqué et son texte officiel.

Aide au calcul, pas une consultation juridique. Le point de départ exact et la régularité de la notification restent à vérifier dans votre dossier. Les délais de prescription ne sont pas calculés.

Les trois règles de calcul

• art. 641 al. 1Délai en jours. Le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas.
• art. 641 al. 2Délai en mois. Il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième. S'il n'existe pas (un 31, un 30 février), le délai expire le dernier jour du mois.
• art. 642Samedi, dimanche, jour férié ou chômé. Le délai qui y expirerait est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Chaque règle utilisée par l'outil, avec son texte officiel, ses paramètres et ses sources, est détaillée sur la page Méthode et sources.

Les choix prudents

• Jours fériés locaux. Le 26 décembre et le Vendredi saint en Alsace-Moselle, et les jours de commémoration de l'abolition de l'esclavage outre-mer, ne reportent jamais la date principale : le report qu'ils entraîneraient est affiché à part, comme variante.
• Point non tranché par un texte. Quand ni un texte ni une décision ne tranchent un point qui change la date, l'outil retient la date la plus précoce, le signale et donne l'autre date.
• Refus plutôt qu'approximation. Quand une date serait incertaine (appel formé avant le 1er septembre 2024, renvoi après cassation, interruption de l'article 915-3…), l'outil refuse de calculer et dit pourquoi.

Ce que le calculateur ne fait pas

• Il ne calcule pas les délais de prescription, ni les délais « à rebours » (tant de jours avant l'audience).
• Il ne vérifie pas la régularité de la notification, ni la qualification de la décision : il vous pose la question et affiche les textes.
• Il ne calcule pas les délais fixés par le juge, ni la prorogation pour panne de la voie électronique (art. 748-7).
• Il ne calcule pas l'effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur le délai : un avertissement le rappelle pour les délais concernés.
• Il ne couvre pas les juridictions qui siègent à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Questions fréquentes

Comment se calcule un délai de procédure civile ?

Le délai part de la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir (art. 640). Exprimé en jours, il ne compte pas ce jour de départ ; exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, ou à défaut le dernier jour du mois (art. 641). Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642).

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?

Un mois en matière contentieuse et quinze jours en matière gracieuse (art. 538). Le délai court à compter de la notification du jugement, à moins que la loi ne le fasse courir dès la date du jugement (art. 528). Exemple, en matière contentieuse et pour une partie qui demeure en France métropolitaine : un jugement signifié le jeudi 15 avril 2027 peut être frappé d'appel jusqu'au mardi 18 mai 2027, car le samedi 15 mai est suivi du dimanche et du lundi de Pentecôte. Des textes particuliers prévoient d'autres délais, comme quinze jours pour une ordonnance de référé.

Quel est le délai d'appel d'une ordonnance de référé ?

Quinze jours (art. 490), à compter de sa notification (art. 528). L'appel n'est pas possible si l'ordonnance émane du premier président de la cour d'appel ou si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande (art. 490). Exemple : pour une ordonnance signifiée le jeudi 10 décembre 2026, le délai expire le vendredi 25 décembre, jour férié, et il est prorogé au lundi 28 décembre 2026.

Que se passe-t-il si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

Il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642). Le report s'enchaîne : un délai qui expire un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié, comme le lundi de Pentecôte (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799). Seul le dernier jour est reporté : les samedis, dimanches et jours fériés compris dans le délai ne l'allongent pas. Les jours fériés propres à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer sont affichés par le calculateur comme une variante.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

Pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024 (décret n° 2023-1391, art. 16), l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d'office (art. 908), et l'intimé de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (art. 909). Si l'affaire est fixée à bref délai, ces délais sont de deux mois, à compter de la réception de l'avis de fixation pour l'appelant et de la notification de ses conclusions pour l'intimé (art. 906-2). Le magistrat peut allonger ou réduire ces délais (art. 906-2 et 911).

Les délais sont-ils allongés pour une partie qui vit outre-mer ou à l'étranger ?

Oui, pour certains délais. Devant une juridiction qui siège en France métropolitaine, les délais d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, notamment, sont augmentés d'un mois pour une partie qui demeure outre-mer et de deux mois pour une partie qui demeure à l'étranger (art. 643). Dans la procédure d'appel, les délais pour signifier la déclaration d'appel et pour conclure sont augmentés d'un mois, notamment pour une partie qui demeure outre-mer devant une cour qui siège en métropole, et de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger (art. 915-4). Pour un intimé qui demeure à l'étranger, ce point n'est pas tranché : le calculateur affiche l'augmentation de deux mois comme une variante.

Le calculateur tient-il compte de l'aide juridictionnelle ?

Non. Selon le délai, une demande d'aide juridictionnelle peut permettre d'agir dans un nouveau délai de même durée si elle est adressée ou déposée avant l'expiration du délai (décret n° 2020-1717, art. 43, al. 1), faire courir de nouveau un délai pour conclure si elle est présentée au cours de ce délai (art. 43, al. 6), ou interrompre le délai de pourvoi (art. 44). La date limite peut alors être plus tardive. Le calculateur ne calcule pas cet effet et le rappelle sur chaque délai concerné. Pour les conclusions de l'appelant (art. 908), la Cour de cassation a jugé, sous l'ancien décret, que la demande d'aide juridictionnelle ne reporte pas le délai (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163).

Pour aller plus loin

• Méthode et sources du calculateur de délais
• Modèle de bordereau de communication de pièces (générateur gratuit)
• Communiquer ses pièces par RPVA et Télérecours

Outil d'aide au calcul des délais de procédure civile, d'après les textes en vigueur au 31 octobre 2026. Il ne s'applique pas aux délais de prescription et ne remplace pas l'analyse de l'avocat.