Méthode et sources du calculateur de délais

Textes en vigueur au 31 octobre 2026 · Page générée à partir du moteur de calcul

Cette page décrit ce que fait le calculateur de délais de procédure civile : les délais calculés et leurs paramètres, l'algorithme, les choix prudents, les refus et les exclusions. Chaque paramètre renvoie à un texte officiel cité mot pour mot, avec son lien Légifrance.

Aide au calcul, pas une consultation juridique. L'outil ne calcule pas les délais de prescription et ne remplace pas l'analyse de l'avocat.

Principes de prudence

• P1. Toute durée, unité, tout événement de départ et toute règle de computation reposent sur un texte cité mot pour mot. Sinon, la règle est exclue.
• P2. Quand ni un texte ni une décision ne tranchent un point qui change la date, l'outil retient la date la plus précoce, le qualifie de « choix prudent, non tranché par un texte », affiche un avertissement et donne l'autre date en variante.
• P3. Les jours fériés locaux (Alsace-Moselle, outre-mer) ne reportent jamais la date limite principale. Le report qu'ils entraîneraient est affiché en variante.
• P4. Plutôt que de calculer une date incertaine, l'outil refuse de calculer et en donne la raison.
• P5. L'outil ne qualifie jamais lui-même une situation juridique (contentieux ou gracieux, par défaut ou non, régularité d'une notification…) : il demande la réponse à l'utilisateur et affiche les textes.

Algorithme de calcul

CPC, art. 640 (LEGIARTI000006411001, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

CPC, art. 641, al. 1 (LEGIARTI000006411002, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

CPC, art. 641, al. 2 (LEGIARTI000006411002, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

CPC, art. 641, al. 3 (LEGIARTI000006411002, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

CPC, art. 642, al. 1 (LEGIARTI000006411003, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

CPC, art. 642, al. 2 (LEGIARTI000006411003, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Délai global et prorogation au seul terme final : Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671, publié ; Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636, publié. Ces décisions ont été rendues sous l'ancien régime de l'appel : leur transposition aux textes actuels est signalée par un avertissement.

Augmentation pour distance

Le texte vise « les personnes qui demeurent » outre-mer ou à l'étranger : le calculateur retient le lieu où demeure la partie qui doit agir. Si l'acte a été notifié à la personne même de la partie dans un lieu où l'augmentation est moindre, l'article 647 limite l'augmentation (régime des articles 643 et 644 seulement).

Pour le pourvoi en cassation, seul l'article 643 s'applique : la Cour de cassation siège en métropole. Un délai qui n'est pas visé par ces textes n'est pas augmenté (choix prudent) ; un avertissement le signale quand le lieu indiqué aurait donné une augmentation.

CPC, art. 643 (LEGIARTI000034747123, en vigueur depuis le 11/05/2017) · Légifrance

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

CPC, art. 644 (LEGIARTI000034747120, en vigueur depuis le 11/05/2017) · Légifrance

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

CPC, art. 645, al. 1 (LEGIARTI000006411008, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

CPC, art. 647 (LEGIARTI000006411010, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

CPC, art. 915-4 (LEGIARTI000048852852, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :

-d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

-de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Jours fériés

La date limite principale tient compte des seuls jours fériés nationaux de l'article L3133-1 du code du travail, qui s'appliquent partout ; le lundi de Pentecôte est férié pour l'article 642. Les dates de Pâques sont calculées par l'algorithme grégorien (lundi de Pâques = Pâques + 1 jour, Ascension = + 39 jours, lundi de Pentecôte = + 50 jours, Vendredi saint = − 2 jours). Le 10 mai et le 23 mai, « journées nationales » (loi n° 83-550), ne sont pas des jours fériés.

Aucun texte ni aucune décision ne fixent le lieu dont les jours fériés locaux comptent, ni ne disent expressément que le 26 décembre en Alsace-Moselle ou les jours de l'article L3422-2 prorogent un délai de procédure civile. Choix prudent : ces jours fériés locaux, ceux du siège de la juridiction devant laquelle l'acte est accompli, ne donnent qu'une variante. En Alsace-Moselle, le Vendredi saint n'entre dans la variante que si la commune a un temple protestant ou une église mixte, ou si vous ne savez pas (avec un avertissement). À Saint-Martin, le calculateur suit les textes (27 mai), alors que le calendrier officiel en ligne indique le 28 mai.

Code du travail, art. L3133-1 (LEGIARTI000033020901, en vigueur depuis le 10/08/2016) · Légifrance

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er mai ;

4° Le 8 mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ;

11° Le jour de Noël.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799, publié (JURITEXT000043087389) · Légifrance

4. Aux termes du deuxième, le lundi de Pentecôte est un jour férié.

6. Il résulte de ces textes que le délai qui expire un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié.

CE, 8 juillet 2009, n° 321449 (extrait) (CETATEXT000020869541) · Légifrance

que si M. D soutient que le vendredi 21 mars, qui correspondait en 2008 au vendredi saint, est considéré comme un jour férié non travaillé en Guadeloupe, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ce jour ait le caractère d'une journée fériée ou chômée ;

Code du travail, art. L3134-1, al. 1 (LEGIARTI000033021075, en vigueur depuis le 10/08/2016) · Légifrance

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Code du travail, art. L3134-13 (LEGIARTI000006902635, en vigueur depuis le 01/05/2008) · Légifrance

Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;

3° Le lundi de Pâques ;

4° Le 1er Mai ;

5° Le 8 Mai ;

6° L'Ascension ;

7° Le lundi de Pentecôte ;

8° Le 14 Juillet ;

9° L'Assomption ;

10° La Toussaint ;

11° Le 11 Novembre ;

12° Le premier et le second jour de Noël.

Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.

Code du travail, art. L3422-2 (LEGIARTI000035902463, en vigueur depuis le 01/01/2018) · Légifrance

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 27 avril à Mayotte ;

2° Le 22 mai en Martinique ;

3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;

4° Le 10 juin en Guyane ;

5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;

6° Le 20 décembre à La Réunion.

Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, art. 1er (extrait) (LEGIARTI000025745075, en vigueur depuis le 26/04/2012) · Légifrance

Saint-Martin 27 mai.

Décisions relevées dans la base officielle par le vérificateur, citées ici par leur seule référence faute de copie dans les dossiers de sources : Cass. 2e civ., 16 juillet 1976, n° 75-12.260 (un jour n'est férié ou chômé que si une loi ou un règlement le qualifie tel ; Vendredi saint) ; Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-86.744 (lundi de Pentecôte et journée de solidarité) ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113, § 15 (pourvoi formé dans les quatre mois de la signification : deux mois augmentés de deux mois).

Les délais calculés

• Appel d'un jugement (matière contentieuse)
• Appel d'un jugement (matière gracieuse)
• Opposition à un jugement rendu par défaut
• Appel ou opposition contre une ordonnance de référé
• Appel ou opposition : procédure accélérée au fond
• Appel d'une ordonnance sur requête qui rejette la requête
• Saisir le juge en rétractation d'une ordonnance « 145 » signifiée
• Appel immédiat d'une ordonnance du juge de la mise en état
• Assigner le premier président pour faire appel (expertise, sursis à statuer)
• Pourvoi en cassation
• Recours en révision
• Tierce opposition du tiers à qui le jugement a été notifié
• Déclarer au greffe une opposition faite par acte d'avocat à avocat
• Jugement non notifié : butoir de deux ans
• Demander à être relevé de la forclusion (jugement par défaut ou réputé contradictoire)
• Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes
• Appel d'une décision du juge de l'exécution
• Appel d'un jugement de saisie immobilière
• Appel d'une ordonnance de protection
• Signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué (mise en état)
• Signifier la déclaration d'appel (bref délai)
• Conclusions de l'appelant (bref délai)
• Conclusions de l'intimé et appel incident ou provoqué (bref délai)
• Conclusions de l'intimé à un appel incident ou provoqué, ou d'un intervenant (bref délai)
• Signifier ses conclusions aux parties non constituées (bref délai)
• Conclusions de l'appelant (mise en état)
• Conclusions de l'intimé et appel incident ou provoqué (mise en état)
• Conclusions de l'intimé à un appel incident ou provoqué, ou d'un intervenant (mise en état)
• Signifier ses conclusions aux parties non constituées (mise en état)
• Déférer une ordonnance à la cour

Voies de recours

Régimes spéciaux

Procédure d'appel avec représentation obligatoire (appels formés depuis le 1er septembre 2024)

Procédure d'appel : droit transitoire et refus

Les délais de la procédure d'appel ne sont calculés que pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024. Une déclaration d'appel antérieure, un renvoi après cassation ou une interruption de l'article 915-3 entraînent un refus. Pour un appel d'une ordonnance de référé, d'une décision du juge de l'exécution ou d'une décision rendue selon la procédure accélérée au fond orienté en mise en état, un avertissement signale la question du bref délai de plein droit.

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, art. 16 (LEGIARTI000048850744, en vigueur depuis le 01/01/2024) · Légifrance

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

CPC, art. 930-1, al. 3 et 4 (LEGIARTI000034757202, en vigueur depuis le 01/09/2017) · Légifrance

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Aide juridictionnelle

L'effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur le délai n'est pas calculé par cet outil. Pour les délais où l'article 43 ou 44 du décret n° 2020-1717 s'applique, l'avertissement AJ_NON_CALCULEE rappelle ce que prévoit le texte : la date limite peut alors être plus tardive. Pour la rétractation d'une ordonnance « 145 », l'assignation du premier président (articles 272 et 380), le relevé de forclusion (article 540), la déclaration au greffe de l'article 575 et le butoir de l'article 528-1, l'application de l'article 43 n'est pas tranchée : le même avertissement le dit.

Décret n° 2020-1717, art. 43, al. 1 (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

Sans préjudice de l'application de l'article 41 et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

Décret n° 2020-1717, art. 43, 1° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;

Décret n° 2020-1717, art. 43, 2° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

Décret n° 2020-1717, art. 43, 3° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

Décret n° 2020-1717, art. 43, 4° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Décret n° 2020-1717, art. 43, al. 6 (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Décret n° 2020-1717, art. 43, dernier alinéa (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.

Décret n° 2020-1717, art. 44, I, al. 1 (LEGIARTI000042873226, en vigueur depuis le 01/01/2021) · Légifrance

I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Décret n° 2020-1717, art. 44, I, al. 2 (LEGIARTI000042873226, en vigueur depuis le 01/01/2021) · Légifrance

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, a été réformée et que la demande d'aide a été renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision.

Décret n° 2020-1717, art. 69, al. 1 (LEGIARTI000042873390, en vigueur depuis le 01/01/2021) · Légifrance

Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 23, al. 2 (LEGIARTI000030254179, en vigueur depuis le 01/04/2015) · Légifrance

Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.

Décret n° 2020-1717, art. 37, al. 3 (LEGIARTI000053702601, en vigueur depuis le 01/09/2026) · Légifrance

Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.

Avertissements et choix prudents

Les avertissements systématiques s'affichent pour toute une famille de délais ; les autres s'affichent quand leur cas se présente. Chaque « choix prudent » retient la date la plus précoce et donne l'autre en variante ; les variantes sont donc toujours plus tardives que la date principale. Quand un résultat a des variantes, la date principale est présentée comme la plus prudente : si elle est dépassée, l'outil invite à vérifier les variantes et les avertissements avant de conclure que le délai est expiré.

Refus de calculer

Ce qui n'est pas calculé

Sources et vérification

Les textes sont cités d'après la base LEGI de la DILA (textes en vigueur au 31 octobre 2026), la jurisprudence d'après les fonds officiels CASS, INCA et JADE. Les citations ont été contrôlées mot pour mot par un vérificateur indépendant ; un test automatique vérifie que chaque citation utilisée par le calculateur figure mot pour mot dans les dossiers de sources.

Textes officiels cités

CPC, art. 640 (LEGIARTI000006411001, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

CPC, art. 641, al. 1 (LEGIARTI000006411002, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

CPC, art. 641, al. 2 (LEGIARTI000006411002, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

CPC, art. 641, al. 3 (LEGIARTI000006411002, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

CPC, art. 642, al. 1 (LEGIARTI000006411003, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

CPC, art. 642, al. 2 (LEGIARTI000006411003, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

CPC, art. 643 (LEGIARTI000034747123, en vigueur depuis le 11/05/2017) · Légifrance

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

CPC, art. 644 (LEGIARTI000034747120, en vigueur depuis le 11/05/2017) · Légifrance

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

CPC, art. 645, al. 1 (LEGIARTI000006411008, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

CPC, art. 647 (LEGIARTI000006411010, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

CPC, art. 915-4 (LEGIARTI000048852852, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :

-d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

-de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Cass. 2e civ., 7 septembre 2017, n° 16-15.700, publié (JURITEXT000035536748) · Légifrance

Mais attendu que la cour d'appel, retenant à juste titre que l'article 911-2 du code de procédure civile n'institue aucune discrimination ou différence de traitement entre les justiciables dès lors qu'il est applicable devant toutes les cours d'appel, qu'elles soient situées sur le territoire métropolitain ou dans les territoires ou départements d'outre-mer énoncés à cet article, et que l'allongement de délai s'applique aux délais impartis tant aux appelants qu'aux intimés, et ce en fonction de leur situation géographique par rapport à la cour d'appel saisie, en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai prévu à l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile étant augmenté d'un mois pour les appelants qui résident à la Martinique dès lors que la juridiction saisie a son siège en Métropole, M. A... qui se trouvait, comme la cour d'appel saisie, sur le territoire métropolitain, ne pouvait bénéficier de l'allongement du délai prévu par le texte ;

Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671, publié (JURITEXT000045905157) · Légifrance

14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 et 11 que le délai pour conclure imparti à la société Simtech, non suspendu par la radiation de l'instance, qui courait à compter du 25 février 2015, expirait, à l'égard de la société Pronal, le 25 juillet 2015, et, à l'égard de la société Strucflex, alors non constituée, le 25 août 2015. Les conclusions ont, par conséquent, été déposées et notifiées dans le délai requis, le 17 juillet 2015, à l'égard de la société Pronal, tandis qu'à l'égard de la société Strucflex, qui a reçu notification des conclusions de l'appelante postérieurement au 25 août 2015, la caducité de la déclaration d'appel était encourue.

Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636, publié (JURITEXT000043302313) · Légifrance

6. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697, publié (JURITEXT000037850800) · Légifrance

Attendu que, selon le dernier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription ;

Cass. 3e civ., avis, 6 novembre 2025, n° 25-70.018 (JURITEXT000052555647) · Légifrance

5. Il est jugé que les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, relatives à la prorogation des délais, ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai (2e Civ., 4 février 1998, pourvoi n° 96-13.391, Bull. 1998, II, n° 41 ; Soc., 30 mars 2010, pourvoi n° 09-13.065, Bull. 2010, V, n° 77 ; 3e Civ., 8 mars 2018, pourvoi n° 17-11.312, Bull. 2018, III, n° 28). Le délai prévu à l'article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut donc être prorogé et expire le 42e jour à zéro heure précédant la veille de la date de l'audience.

CPC, art. 748-7 (LEGIARTI000021450393, en vigueur depuis le 12/12/2009) · Légifrance

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Code du travail, art. L3133-1 (LEGIARTI000033020901, en vigueur depuis le 10/08/2016) · Légifrance

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er mai ;

4° Le 8 mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ;

11° Le jour de Noël.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799, publié (JURITEXT000043087389) · Légifrance

4. Aux termes du deuxième, le lundi de Pentecôte est un jour férié.

6. Il résulte de ces textes que le délai qui expire un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié.

CE, 8 juillet 2009, n° 321449 (extrait) (CETATEXT000020869541) · Légifrance

que si M. D soutient que le vendredi 21 mars, qui correspondait en 2008 au vendredi saint, est considéré comme un jour férié non travaillé en Guadeloupe, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ce jour ait le caractère d'une journée fériée ou chômée ;

Code du travail, art. L3134-1, al. 1 (LEGIARTI000033021075, en vigueur depuis le 10/08/2016) · Légifrance

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Code du travail, art. L3134-13 (LEGIARTI000006902635, en vigueur depuis le 01/05/2008) · Légifrance

Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;

3° Le lundi de Pâques ;

4° Le 1er Mai ;

5° Le 8 Mai ;

6° L'Ascension ;

7° Le lundi de Pentecôte ;

8° Le 14 Juillet ;

9° L'Assomption ;

10° La Toussaint ;

11° Le 11 Novembre ;

12° Le premier et le second jour de Noël.

Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.

Code du travail, art. L3422-2 (LEGIARTI000035902463, en vigueur depuis le 01/01/2018) · Légifrance

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 27 avril à Mayotte ;

2° Le 22 mai en Martinique ;

3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;

4° Le 10 juin en Guyane ;

5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;

6° Le 20 décembre à La Réunion.

Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, art. 1er (extrait) (LEGIARTI000025745075, en vigueur depuis le 26/04/2012) · Légifrance

Saint-Martin 27 mai.

CPC, art. 528 (LEGIARTI000006410842, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

CPC, art. 668 (LEGIARTI000006411047, en vigueur depuis le 01/03/2006) · Légifrance

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

CPC, art. 669, al. 3 (LEGIARTI000006411048, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

CPC, art. 678, dernier alinéa (LEGIARTI000042385822, en vigueur depuis le 01/10/2020) · Légifrance

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

CPC, art. 680 (LEGIARTI000028424543, en vigueur depuis le 01/01/2014) · Légifrance

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 15-11.391, publié (JURITEXT000031949514) · Légifrance

Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ;

Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, publié (JURITEXT000048769020) · Légifrance

7. Cependant, le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

CPC, art. 538 (LEGIARTI000006410858, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

CPC, art. 675 (LEGIARTI000034748026, en vigueur depuis le 11/05/2017) · Légifrance

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

CPC, art. 571 (LEGIARTI000006410904, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

CPC, art. 473, al. 1 (LEGIARTI000006410733, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

CPC, art. 490 (LEGIARTI000006410760, en vigueur depuis le 19/03/1986) · Légifrance

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

CPC, art. 481-1, dernier alinéa (LEGIARTI000039661612, en vigueur depuis le 01/01/2020) · Légifrance

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

CPC, art. 496, al. 1 (LEGIARTI000054560939, en vigueur depuis le 01/10/2026) · Légifrance

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

CPC, art. 496, al. 3 (LEGIARTI000054560939, en vigueur depuis le 01/10/2026) · Légifrance

A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.

CPC, art. 496, NOTA (LEGIARTI000054560939, en vigueur depuis le 01/10/2026) · Légifrance

Conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et sont applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.

CPC, art. 795, al. 4 (LEGIARTI000054032050, en vigueur depuis le 07/05/2026) · Légifrance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

CPC, art. 272, al. 2 (LEGIARTI000039725892, en vigueur depuis le 01/01/2020) · Légifrance

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

CPC, art. 380, al. 2 (LEGIARTI000039725889, en vigueur depuis le 01/01/2020) · Légifrance

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

CPC, art. 612 (LEGIARTI000006410964, en vigueur depuis le 01/01/1980) · Légifrance

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

CPC, art. 596 (LEGIARTI000006410939, en vigueur depuis le 01/01/1976) · Légifrance

Le délai du recours en révision est de deux mois.

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

CPC, art. 586, al. 3 (LEGIARTI000006410927, en vigueur depuis le 14/05/1981) · Légifrance

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.

CPC, art. 575 (LEGIARTI000034747840, en vigueur depuis le 11/05/2017) · Légifrance

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

CPC, art. 528-1 (LEGIARTI000006410843, en vigueur depuis le 15/09/1989) · Légifrance

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113, publié (JURITEXT000054256267) · Légifrance

13. Il résulte, en conséquence, de ces textes que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l'instance n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n'est plus recevable à former, après l'expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l'étranger.

CPC, art. 540, al. 3 (LEGIARTI000039725883, en vigueur depuis le 01/01/2020) · Légifrance

La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Code du travail, art. R1461-1, al. 1 (LEGIARTI000032580273, en vigueur depuis le 26/05/2016) · Légifrance

Le délai d'appel est d'un mois.

Code du travail, art. R1454-26, al. 1 (LEGIARTI000049816257, en vigueur depuis le 01/07/2024) · Légifrance

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-20, al. 1 (LEGIARTI000048869099, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-7, al. 1 (LEGIARTI000048869091, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.

CPC, art. 1136-11 (LEGIARTI000050985259, en vigueur depuis le 17/01/2025) · Légifrance

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

CPC, art. 930-1, al. 3 et 4 (LEGIARTI000034757202, en vigueur depuis le 01/09/2017) · Légifrance

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

CPC, art. 902, al. 2 et 3 (LEGIARTI000048868957, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

CPC, art. 906-1, al. 1 (LEGIARTI000048852558, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

CPC, art. 906-2, al. 1 (LEGIARTI000048852560, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

CPC, art. 906-2, al. 2 (LEGIARTI000048852560, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

CPC, art. 906-2, al. 3 (LEGIARTI000048852560, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

CPC, art. 906-2, al. 4 (LEGIARTI000048852560, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

CPC, art. 906-2, al. 5 (LEGIARTI000048852560, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

CPC, art. 908 (LEGIARTI000048869023, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163, publié (JURITEXT000047454849) · Légifrance

9. Ces règles, qui ne prévoient pas, au profit de l'appelant, un report du point de départ du délai pour remettre ses conclusions au greffe, en application de l'article 908 du code de procédure civile, poursuivent néanmoins un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent par une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

CPC, art. 909 (LEGIARTI000048868939, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

CPC, art. 910, al. 1 (LEGIARTI000048869015, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

CPC, art. 910, al. 2 (LEGIARTI000048869015, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

CPC, art. 911, al. 1 (LEGIARTI000048868931, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

CPC, art. 913-8, al. 2 (LEGIARTI000048852723, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

CPC, art. 906-3, al. 5 (extrait) (LEGIARTI000048852566, en vigueur depuis le 01/09/2024) · Légifrance

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, art. 16 (LEGIARTI000048850744, en vigueur depuis le 01/01/2024) · Légifrance

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Décret n° 2020-1717, art. 43, al. 1 (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

Sans préjudice de l'application de l'article 41 et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

Décret n° 2020-1717, art. 43, 1° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;

Décret n° 2020-1717, art. 43, 2° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

Décret n° 2020-1717, art. 43, 3° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

Décret n° 2020-1717, art. 43, 4° (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Décret n° 2020-1717, art. 43, al. 6 (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Décret n° 2020-1717, art. 43, dernier alinéa (LEGIARTI000054242287, en vigueur depuis le 13/06/2026) · Légifrance

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.

Décret n° 2020-1717, art. 44, I, al. 1 (LEGIARTI000042873226, en vigueur depuis le 01/01/2021) · Légifrance

I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Décret n° 2020-1717, art. 44, I, al. 2 (LEGIARTI000042873226, en vigueur depuis le 01/01/2021) · Légifrance

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, a été réformée et que la demande d'aide a été renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision.

Décret n° 2020-1717, art. 69, al. 1 (LEGIARTI000042873390, en vigueur depuis le 01/01/2021) · Légifrance

Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 23, al. 2 (LEGIARTI000030254179, en vigueur depuis le 01/04/2015) · Légifrance

Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.

Décret n° 2020-1717, art. 37, al. 3 (LEGIARTI000053702601, en vigueur depuis le 01/09/2026) · Légifrance

Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.

Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.750, inédit (JURITEXT000047304435) · courdecassation.fr

6. Ces règles, qui se bornent à prévoir, au profit de l'appelant, un report du délai de recours au plus tard jusqu'au jour de la désignation d'un auxiliaire de justice, ne permettent pas un nouveau report du point de départ du délai pour remettre ses conclusions au greffe, en application de l'article 908 du code de procédure civile, même si la demande d'aide juridictionnelle a été formée antérieurement à la déclaration d'appel et un huissier de justice désigné postérieurement à celle-ci.

Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 22-18.382, publié (sommaire) (JURITEXT000049385441) · courdecassation.fr

Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande

Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 22-23.733, publié (JURITEXT000053135368) · courdecassation.fr

5. Il résulte du deuxième de ces textes que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci.

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-21 (LEGIARTI000025938340, en vigueur depuis le 01/06/2012) · Légifrance

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-19, al. 1 (LEGIARTI000025939095, en vigueur depuis le 01/06/2012) · Légifrance

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.

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